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PostHeaderIcon Test de vieillissement

La Normalisation constitue une des voies à la disposition du marché et de ses acteurs pour développer des documents de référence reconnus et harmonisés sur lesquels peuvent s'appuyer les entreprises d’une part et les pouvoirs publics d’autre part.

PostHeaderIcon Version électronique du JOUE

INSTANCES - Test de vieillissement

Le Règlement (UE) N°216/2013 du Conseil du 7 Mars 2013 est relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne: à compter du 1er Juillet 2013, seul le Journal officiel de l'Union européenne publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du Règlement (UE) N°216/2013.

 
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